Transférer son assurance-vie avec la loi Pacte : le pas à pas
Depuis 2019, un contrat d'assurance-vie peut être transféré vers un autre contrat du même assureur en conservant sa date d'ouverture. C'est la seule façon de quitter un contrat cher sans repartir de zéro fiscalement — à condition que l'assureur ait un contrat moins cher au catalogue.
Ce que la loi permet, et ce qu'elle ne permet pas
Le transfert loi Pacte (article 72) autorise le passage d'un contrat vers un autre contrat du même assureur, en conservant l'antériorité fiscale. Il n'autorise pas le changement d'assureur : un contrat Generali ne devient pas un contrat Spirica. Le transfert est de droit ; l'assureur ne peut pas le refuser, mais il n'a aucune obligation de proposer son contrat le moins cher.
1. Identifier l'assureur, pas le distributeur
Votre contrat d'agence bancaire est porté par un assureur (Predica pour le Crédit Agricole, Cardif pour BNP Paribas, Sogécap pour la Société Générale, CNP pour La Banque Postale, Suravenir pour le Crédit Mutuel Arkéa…). C'est cet assureur qui compte. Le nom figure sur les conditions générales.
2. Trouver un contrat du même assureur en ligne
Quelques correspondances utiles : Spirica → Linxea Spirit 2, Meilleurtaux Liberté Vie ; Suravenir → Linxea Avenir 2, Fortuneo Vie ; Generali → Linxea Vie, BoursoBank Vie ; Cardif → Lucya Cardif ; Swiss Life → Placement-direct Vie ; Abeille → Evolution Vie. Le podium transfert les classe.
3. Faire le calcul avant
Le simulateur garder / transférer / rouvrir compare, nets d'impôt à votre horizon, les trois options. Un contrat de moins de huit ans avec peu de gains se rachète et se rouvre ailleurs sans dommage ; un contrat ancien à gros gains se transfère, ou se garde.
4. Demander le transfert au nouveau distributeur
Le courtier qui distribue le contrat de destination monte le dossier : ouverture du nouveau contrat, demande de transfert adressée à l'assureur, signature. Le contrat d'origine est clôturé, ses avoirs et sa date d'effet passent sur le nouveau.
5. Compter deux à trois mois
La loi ne fixe pas de délai ; en pratique, deux à trois mois entre la demande et l'arrivée des fonds, pendant lesquels le contrat reste investi. Les supports sont vendus puis rachetés : vérifiez l'allocation d'arrivée.
Les refus et les contournements
Un assureur qui traîne ou qui répond que « ce contrat n'est pas éligible » est dans l'illégalité : le transfert est de droit vers tout contrat individuel du même assureur ouvert à la commercialisation. En cas de blocage, le médiateur de l'assurance est saisi en ligne. Si l'assureur n'a réellement aucun contrat moins cher, il reste le rachat et la réouverture — le simulateur dit ce que ça coûte.