Transférer son assurance-vie : loi Pacte, calcul à faire avant, contrats de destination

Ce que dit la loi Pacte

Cette partie s'adresse aux personnes qui détiennent un contrat d'assurance-vie ancien et coûteux, souvent ouvert en agence bancaire. Elle décrit la règle fiscale, ses limites et la démarche. Les textes cités ont été relus le 24 septembre 2026 et sont listés en fin de page.

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, date du 22 mai 2019. Elle a simplifié une règle de l'article 125-0 A du Code général des impôts (CGI). La version actuelle de cette règle s'applique aux transformations réalisées depuis le 1er janvier 2022.

Le principe tient en trois points.

1. La transformation peut être partielle ou totale. Vous pouvez déplacer tout le contrat ou une partie seulement.
2. Elle se fait chez la même entreprise d'assurance. Soit par un avenant à votre contrat, soit par la souscription d'un nouveau contrat auprès du même assureur.
3. Le contrat d'arrivée doit permettre d'investir en unités de compte (UC) ou sur des supports dits de diversification, comme l'eurocroissance. Le texte ne fixe pas de part minimale à y placer.

Quand ces conditions sont remplies, la transformation « n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement ». Autrement dit, ce n'est pas un rachat. Aucun impôt n'est dû au moment du transfert.

Le gouvernement l'a précisé devant l'Assemblée nationale en décembre 2020. Le nouveau contrat est réputé souscrit à la date du premier versement sur le contrat d'origine. Toutes les conséquences de cette ancienneté sont conservées, y compris pour la transmission au décès (articles 757 B et 990 I du CGI).

Ce que la loi Pacte ne dit pas

Trois limites comptent autant que la règle.

Le changement d'assureur est exclu. Un contrat de l'assureur A ne peut pas devenir un contrat de l'assureur B en gardant son ancienneté. Le gouvernement a écarté cette possibilité en 2020, notamment en raison du risque de retraits massifs pour les assureurs.

Rien n'oblige l'assureur à accepter. L'article 125-0 A est un texte fiscal. Il dit ce que devient l'ancienneté quand une transformation a lieu. Il ne crée pas de droit au transfert. Un amendement déposé à l'Assemblée nationale en avril 2025 proposait d'en créer un ; son exposé le dit : la loi Pacte n'a pas créé de « droit au transfert ». Cet amendement n'a pas été adopté.

Aucun délai ni plafond de frais n'est fixé par les textes que nous avons consultés. Les conditions dépendent de chaque assureur.

Une obligation existe tout de même. Une fois par an, l'assureur doit vous communiquer la possibilité et les conditions de transformation de votre contrat (article L132-22 du Code des assurances).

Ce que vous conservez, ce que vous changez

Le transfert conserve :

• la date fiscale du contrat, donc le compteur des huit ans et l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € sur les gains rachetés ;
• le régime de transmission : les primes versées avant 70 ans restent dans le régime de l'article 990 I, celles versées après 70 ans dans celui de l'article 757 B ;
• l'historique des versements, qui sert à calculer la part de gains lors des futurs rachats.

Le transfert change :

• les frais : ceux du nouveau contrat s'appliquent ;
• les supports : le catalogue d'UC et le fonds euros sont ceux du contrat d'arrivée ;
• les options : versements programmés, rachats programmés, gestion pilotée, selon le nouveau contrat.

Vérifiez aussi la clause bénéficiaire du nouveau contrat, le texte qui désigne qui reçoit l'argent à votre décès. Demandez à l'assureur si la clause d'origine est reprise, et redonnez-la par écrit en cas de doute. Notre guide sur la clause bénéficiaire explique comment la rédiger.

Transférer, racheter ou garder : le calcul à faire avant

Trois options s'offrent à un titulaire de contrat cher.

• Garder le contrat : il conserve tout, frais compris.
• Transférer vers un contrat moins cher du même assureur : il garde son ancienneté et change de frais.
• Racheter et rouvrir ailleurs : il choisit n'importe quel assureur, mais paie l'impôt du rachat et repart de zéro pour les huit ans.

Le coût du rachat se calcule simplement. Exemple : un contrat de plus de huit ans vaut 100 000 €, dont 20 000 € de gains. Personne seule, rachat total.

1. Impôt sur le revenu : (20 000 € − 4 600 €) × 7,5 % = 1 155 €.
2. Prélèvements sociaux : 20 000 € × 17,2 % = 3 440 €.
3. Total : 4 595 €.

Une nuance change la lecture. Les prélèvements sociaux seraient dus de toute façon lors d'un rachat futur. Le vrai coût de la sortie est donc surtout l'impôt sur le revenu payé plus tôt, les gains qui ne travaillent plus, et le compteur des huit ans remis à zéro.

Face à ce coût, mettez l'économie de frais. Si le nouveau contrat coûte 0,25 point de moins par an, l'économie est de 250 € par an sur 100 000 €, et elle grandit avec le capital. Le calcul complet, net d'impôt à votre horizon, se fait dans le simulateur garder, transférer ou racheter.

Deux repères généraux :

• un contrat de moins de huit ans avec peu de gains se rachète souvent sans grand dommage ;
• un contrat ancien avec de gros gains se transfère, ou se garde si aucun contrat moins cher n'existe chez le même assureur.

Identifier votre assureur, pas votre banque

Le transfert se joue au niveau de l'entreprise d'assurance. Le distributeur, banque ou courtier, ne compte pas.

Le nom de l'assureur figure sur les conditions générales, sur le document d'informations clés (DIC) du contrat et sur le relevé annuel. Notez la dénomination exacte.

Attention aux groupes. Deux assureurs d'un même groupe restent deux entreprises distinctes. Spirica et Predica appartiennent tous deux au groupe Crédit Agricole Assurances. Un contrat Predica ne se transforme pas pour autant en contrat Spirica avec son ancienneté.

Les contrats en ligne, classés par assureur

Le tableau ci-dessous reprend les contrats de notre comparatif et l'assureur qui les porte, tels qu'ils figurent dans notre base au 24 septembre 2026. Il sert de point de départ. Confirmez toujours l'entité exacte sur le DIC du contrat d'arrivée.

Pour comparer les frais d'un contrat d'arrivée à ceux d'un contrat bancaire, chaque fiche contient le tableau ci-dessous. Voici celui de Lucya Cardif face à notre « contrat bancaire type ». Ce contrat est une hypothèse de notre rédaction, qui résume une grille d'agence bancaire, pas un produit réel :

Le classement ci-dessous retient les contrats de destination, avec un seul contrat par assureur.

Pourquoi Linxea Spirit 2 est la première destination

Un transfert se juge sur l'écart entre ce que l'on quitte et ce que l'on rejoint. Le contrat bancaire type qui nous sert de repère prend 2 % à chaque versement, 0,75 % par an et 0,50 % par arbitrage ; Spirit 2 prend 0 %, 0,50 % et 0 %. Sur 80 000 € en unités de compte, le quart de point vaut 200 € la première année, et il porte ensuite sur un capital qui grossit. Spirit 2 est n°1 (16,8 sur 20) parce qu'il reçoit tout ce qu'un vieux contrat contenait, et mieux : titres vifs, plus de 1 100 supports, 15 SCPI à 100 % des loyers, dont Transitions Europe à 8 % au lieu de 12 % depuis l'avenant du 2 mars 2026 (Iroko Zen, elle, n'y est plus ouverte aux versements depuis le 8 mai 2026). Son fonds euros a servi 3,08 % en 2025, mieux que celui d'Evolution Vie (2,51 %), mais avec 2 % de frais de gestion. Un contrat à dominante fonds euros paiera moins de frais chez Evolution Vie ou Placement-direct Vie (0,60 %), ou chez Lucya Cardif (0,70 %). Le transfert loi Pacte, sans perte d'antériorité, n'existe que chez le même assureur : Spirit 2 accueille ainsi les contrats Spirica.

Linxea Avenir 2 et Lucya Cardif, les deux autres destinations

Linxea Avenir 2, n°2, obtient 14,9. C'est la destination loi Pacte d'un contrat Suravenir, l'assureur le plus solide du podium. Il s'ouvre dès 100 € et prend 0,60 % par an sur les unités de compte. Lucya Cardif, n°3, le suit à un dixième. Il a la même grille que Spirit 2 sur les unités de compte, et son fonds euros ne prend que 0,70 % de frais. Il est aussi la seule destination loi Pacte d'un contrat Cardif.

BoursoBank Vie obtient 14,3, à cinq dixièmes de Lucya Cardif. Depuis le 8 octobre 2026, nous lui comptons 125 ETF, d'après l'annexe financière de Generali. Une seule SCPI, Sofidynamic, le retient sur le choix de supports. Lucya Abeille (ex-Evolution Vie), 13,4, sort du classement le même jour. Elle reste la destination loi Pacte d'un contrat Abeille.

Pour un contrat mixte, le calcul des seuls frais ne change pas l'ordre. Les frais du fonds euros sont déjà retirés du taux que l'assureur sert : ils ne réduisent pas le capital une seconde fois. Sur 50 000 € dont 40 % en fonds euros, la formule du simulateur (capital × (1 − frais) puissance 15) donne 47 800 € après quinze ans chez Placement-direct Vie comme chez Spirit 2 : même grille sur les unités de compte. Le fonds euros départage par son taux servi : 3,08 % chez Spirica en 2025, contre 1,90 % de taux de base chez Swiss Life. Placement-direct Vie est hors podium, surtout à cause de ce fonds euros, mais il reste la destination loi Pacte d'un contrat Swiss Life. Le simulateur de transfert, lui, ne regarde ni la note ni le catalogue : il compare garder, transférer et rouvrir, nets d'impôt, à votre horizon.

La démarche, étape par étape

1. Rassemblez vos documents. Le dernier relevé annuel, les conditions générales et le DIC. Relevez la date d'effet, la valeur du contrat, le total des versements et le nom exact de l'assureur.
2. Cherchez un contrat du même assureur. Consultez le tableau ci-dessus, puis le site de l'assureur. Vérifiez que le contrat d'arrivée propose des UC.
3. Faites le calcul. Le simulateur garder, transférer ou racheter compare les trois options à votre horizon.
4. Posez vos questions par écrit. Adressez-vous au distributeur du contrat d'arrivée et à l'assureur. Demandez s'ils acceptent la transformation, les frais éventuels, le délai prévu, et le sort du fonds euros et des UC pendant l'opération.
5. Signez la demande. Selon l'assureur, c'est un avenant à votre contrat ou la souscription d'un nouveau contrat avec demande de transformation.
6. Rédigez la clause bénéficiaire du contrat d'arrivée, ou confirmez qu'elle est reprise.
7. Contrôlez le premier relevé. Il doit mentionner la date d'effet d'origine et le total des versements d'origine. Sans ces deux données, la part de gains de vos futurs rachats serait fausse.
8. Choisissez votre allocation. Ne laissez pas l'argent sur la répartition par défaut du nouveau contrat.

Délais, frais, refus : à quoi s'attendre

Les délais ne sont pas fixés par la loi. Demandez un délai écrit avant de signer. Pendant l'opération, demandez aussi si votre épargne reste investie ou passe par un support d'attente.

Les frais ne sont pas plafonnés par les textes consultés. Demandez par écrit le détail des frais éventuels, sur l'opération elle-même et sur le nouveau contrat.

Le refus est possible. Si l'assureur refuse ou ne répond pas :

1. adressez une réclamation écrite au service client de l'assureur ;
2. en l'absence de solution, saisissez le Médiateur de l'assurance, en ligne ou par courrier (service-public.gouv.fr).

Si l'assureur maintient son refus, il reste le rachat suivi d'une ouverture ailleurs. Le simulateur dit ce que cette sortie coûte.

Les cas particuliers

Le transfert partiel. Le texte l'autorise. Il peut servir à tester le nouveau contrat, ou à ne transférer que la poche en UC.

Les contrats alimentés avant et après 70 ans. L'ancienneté conservée vaut aussi pour la transmission. Les primes gardent le régime qui correspond à l'âge auquel elles ont été versées.

Les primes versées avant le 27 septembre 2017. Elles conservent leur date. Leur régime fiscal propre continue donc de s'appliquer lors des rachats.

Un fonds euros avec conditions. Certains contrats d'arrivée réservent leur meilleur fonds euros à une part minimale d'UC. Ce n'est pas une condition légale du transfert, mais une condition commerciale du contrat. Lisez-la avant de signer.

Les erreurs à éviter

1. Chercher un contrat chez un autre assureur. L'ancienneté serait perdue. Ce serait un rachat, avec son impôt.
2. Confondre le groupe et l'entreprise d'assurance. Deux filiales d'un même groupe sont deux assureurs.
3. Racheter par impatience. Faites d'abord le calcul. Sur un contrat ancien à gros gains, le rachat coûte souvent plus que quelques années de frais.
4. Oublier la clause bénéficiaire. Elle doit exister sur le contrat d'arrivée.
5. Ne pas vérifier le premier relevé. Une date ou un total de versements erroné fausse l'impôt de tous vos rachats futurs.

Ce qui a changé depuis le dernier classement

Le coût de sortie n'a pas bougé : les prélèvements sociaux restent à 17,2 % sur l'assurance-vie ; le 18,6 % voté pour 2026 vise les dividendes et intérêts. Le calcul d'un rachat est détaillé plus haut, dans la partie « Transférer, racheter ou garder ». Côté destinations, la notation a été refaite le 24 septembre 2026 : Placement-direct Vie quitte le podium à cause de son fonds euros, et BoursoBank Vie y entre. Les taux 2025 sont connus : 3,08 % chez Spirica, 2,75 % chez Cardif, 3,00 % chez Generali pour BoursoBank Vie, 2,51 % chez Abeille Vie pour Evolution Vie. Spirica bonifie aussi son fonds euros de +1,50 % en 2026 et 2027 pour les versements d'au moins 100 000 € avec 30 % d'unités de compte, jusqu'au 31 décembre 2026 : un transfert de gros contrat peut viser cette fenêtre.

24 septembre 2026. Données vérifiées sur les documents des assureurs. Lucya Cardif sort du podium, parce que Cardif ne publie plus le nombre de SCPI du contrat. BoursoBank Vie sort aussi, parce que son nombre de SCPI n'est pas publié. Evolution Vie, dont les données sont complètes, devient n°2. Linxea Spirit 2 reste n°1, avec 15 SCPI et non 22. Les contrats sortis pourront revenir dès que ces données seront publiées.

27 septembre 2026. Lucya Cardif revient au podium, n°2, et Evolution Vie passe n°3. La liste de supports de Lucya Cardif du 1er février 2026 ne compte aucune SCPI. Nous avions lu cette absence comme une donnée manquante : c'est une donnée, zéro SCPI. Sa note ne change pas.

25 septembre 2026. Le pas à pas du transfert loi Pacte, publié jusqu'ici sur une page à part, est repris sur cette page : une seule page répond désormais à la question « comment transférer son assurance-vie ».

1er octobre 2026. La page devient un guide : la démarche du transfert d'abord, puis le classement des contrats de destination, établi selon la même règle qu'avant.

8 octobre 2026. Linxea Avenir 2 entre au classement, n°2. Suravenir ne publie pas le nombre d'ETF du contrat : nous les avons comptés dans sa liste de supports. Ses données sont donc complètes. Lucya Cardif passe n°3, et Lucya Abeille (ex-Evolution Vie) sort du classement. Elle reste présentée en complément, comme destination loi Pacte des contrats Abeille.

Pour aller plus loin

Le simulateur garder, transférer ou racheter chiffre les trois options nettes d'impôt. Le guide racheter son contrat détaille l'impôt d'un rachat. Le guide des frais d'assurance-vie aide à lire la grille du contrat que vous quittez. Les sigles sont définis dans le lexique.

Sources

Textes consultés le 24 septembre 2026.

• Article 125-0 A du CGI — Transformation partielle ou totale d'un contrat, par avenant ou nouveau contrat auprès de la même entreprise d'assurance, sans les conséquences fiscales d'un dénouement ; version applicable aux transformations réalisées depuis le 1er janvier 2022.
• Assemblée nationale, question orale n° 1036, réponse du 9 décembre 2020 — Transfert chez le même assureur, ancienneté conservée y compris pour les articles 757 B et 990 I, changement d'assureur écarté.
• Assemblée nationale, amendement n° 658 au projet de loi de simplification de la vie économique, 3 avril 2025 — Proposition de droit au transfert, non soutenue ; exposé sommaire constatant l'absence de droit au transfert.
• Article L132-22 du Code des assurances — Information annuelle sur la possibilité et les conditions de transformation du contrat.
• Service-public.gouv.fr, Saisir le Médiateur de l'assurance — Dépôt en ligne d'un dossier de litige.
• Service-public.gouv.fr, fiche F22414 — Imposition des rachats, abattement de 4 600 € ou 9 200 €, prélèvements sociaux de 17,2 %.