Transférer son PER : le pas à pas, les frais, les délais

Ce guide décrit les règles de transfert en vigueur au 24 septembre 2026. Elles viennent du Code monétaire et financier et de service-public.gouv.fr ; la liste des textes figure en fin de page. Les exemples chiffrés illustrent une méthode, pas un conseil adapté à votre situation.

Le transfert est un droit

L'article L224-6 du Code monétaire et financier pose la règle : les droits en cours de constitution sur un PER sont transférables vers tout autre PER. Le gestionnaire de votre plan ne peut pas refuser un transfert qui respecte ces conditions.

Le transfert n'est pas une sortie. Votre épargne passe d'un PER à un autre sans être débloquée. Elle reste disponible dans les mêmes conditions : à la retraite, ou dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Deux limites existent.

• Les versements obligatoires d'un PER d'entreprise ne se transfèrent que lorsque vous n'êtes plus tenu d'adhérer au plan, par exemple après votre départ de l'entreprise (article L224-6).
• Les frais de transfert peuvent être facturés pendant les premières années, dans une limite fixée par la loi.

Les frais de transfert d'un PER

Pour un transfert d'un PER vers un autre PER, les frais ne peuvent pas dépasser 1 % des droits acquis (article L224-6). Ils sont nuls dans deux cas :

• à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan que vous quittez ;
• quand le transfert intervient à partir de l'échéance du plan, c'est-à-dire de votre départ à la retraite.

Notez le point de départ : le premier versement, pas la date d'ouverture affichée par la banque. Le relevé annuel ou l'historique des opérations le donne.

Exemple : un PER ouvert il y a trois ans contient 40 000 €. Les frais de transfert atteignent au plus 40 000 € × 1 % = 400 €. Le contrat peut prévoir moins. Demandez le montant exact par écrit.

Les anciens produits de retraite

Plusieurs produits antérieurs à la loi Pacte de 2019 peuvent être transférés vers un PER individuel (service-public.gouv.fr, fiche F36526) :

• le plan d'épargne retraite populaire (Perp) ;
• le contrat Madelin, destiné aux indépendants ;
• la Préfon ;
• le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
• le complément de retraite mutualiste (Corem) ;
• le complément retraite des hospitaliers (CRH) ;
• le contrat dit « article 83 », un contrat de retraite d'entreprise.

Les règles de frais sont différentes. Si vous avez détenu le produit moins de dix ans, les frais peuvent atteindre 5 % de l'épargne accumulée. Le transfert doit se faire dans un délai maximal de quatre mois.

Exemple : un Perp de 60 000 € détenu depuis six ans. Les frais de transfert peuvent atteindre 60 000 € × 5 % = 3 000 €. Dans quatre ans, ils seront nuls. Ce cas mérite presque toujours un calcul avant de décider.

Transférer maintenant ou attendre : le calcul

La question se pose dès que des frais de transfert s'appliquent. La méthode compare deux coûts.

1. Le coût du transfert immédiat : les frais de transfert.
2. Le coût de l'attente : l'écart de frais annuels entre votre plan et le plan d'arrivée, multiplié par le nombre d'années avant la gratuité.

Reprenons le PER de 40 000 € de trois ans. Supposons que le plan d'arrivée coûte 0,40 point de moins par an (hypothèse). L'économie est de 40 000 € × 0,40 % = 160 € par an.

• La gratuité arrive dans deux ans. Attendre coûte 2 × 160 € = 320 €. Le transfert immédiat coûte 400 €. Attendre est légèrement moins cher.
• Si la gratuité était dans trois ans, attendre coûterait 480 €. Le transfert immédiat deviendrait moins cher.

Pour le Perp de 60 000 € avec le même écart de frais, l'économie est de 240 € par an. Attendre quatre ans coûte 960 €, contre 3 000 € de frais immédiats. Attendre est nettement moins cher, sauf si le contrat facture beaucoup moins que le plafond.

Ce calcul simplifié ignore la croissance du capital et les nouveaux versements. Il suffit pour trancher la plupart des cas. Ajoutez-y les frais sur versement du plan actuel si vous continuez à l'alimenter pendant l'attente : ils peuvent faire basculer la décision.

Comparer les frais du plan d'arrivée

Les frais d'un PER se lisent sur quatre lignes : frais sur versement, frais de gestion sur le fonds euros, frais de gestion sur les unités de compte (UC), frais d'arbitrage. Les tableaux ci-dessous comparent deux PER en ligne de notre base à notre « PER bancaire type ». Ce dernier est une hypothèse de notre rédaction qui résume une grille d'agence bancaire. Ce n'est pas un produit réel.

Deux points de vigilance :

• les frais sur versement du plan d'arrivée : demandez s'ils s'appliquent aux sommes transférées, en plus des nouveaux versements ;
• la gestion par défaut : à l'ouverture, un PER propose en général une gestion qui sécurise l'épargne à l'approche de la retraite. Vérifiez qu'elle vous convient avant que les fonds n'arrivent.

Le classement des PER compare les plans en ligne, et le duel Linxea Spirit PER ou Placement-direct PER départage deux d'entre eux selon votre horizon.

La valeur de transfert du fonds euros

Pour la part placée sur un fonds euros, la somme transférée peut ne pas correspondre exactement au solde affiché. Le Code monétaire et financier prévoit, pour certains plans, une réduction de la valeur de transfert quand la valeur des actifs qui couvrent le plan est inférieure à ses engagements. Cette réduction est plafonnée à 15 % des droits (article R224-6).

Demandez donc une valeur de transfert chiffrée, à une date donnée, avant de signer.

Les délais

Service-public.gouv.fr indique trois délais selon le cas (fiche F36526) :

• d'un PER individuel vers un autre PER : à compter de la réception de la demande et des justificatifs, le gestionnaire de votre plan a deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les informations nécessaires ;
• d'un ancien produit (Perp, Madelin, article 83…) vers un PER individuel : le transfert doit se faire en quatre mois au plus ;
• des versements obligatoires d'un PER d'entreprise : le transfert doit se faire en trois mois au plus.

En cas de retard, service-public.gouv.fr indique que vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Pendant le transfert, demandez à chaque gestionnaire si votre épargne reste investie, et à quelle date les supports sont vendus puis rachetés.

Ce que le transfert conserve

Le transfert change le gestionnaire, les frais et les supports. Il ne change pas la nature de votre épargne.

• Les versements déduits restent des versements déduits. À la sortie, ils seront imposés au barème, comme s'ils étaient restés dans l'ancien plan.
• Les versements non déduits restent non déduits. À la sortie en capital, ils ressortiront sans impôt sur le revenu.
• L'origine des sommes compte : versements volontaires, versements obligatoires. Elle détermine les formes de sortie possibles.

Ces informations voyagent avec les fonds. Elles figurent parmi les « informations nécessaires » que l'ancien gestionnaire transmet au nouveau. Une erreur à ce stade vous ferait payer trop d'impôt à la retraite. Le guide sortie en capital ou en rente explique pourquoi.

La démarche, étape par étape

1. Rassemblez le dernier relevé annuel. Relevez la date du premier versement, la valeur du plan, le total des versements déduits et non déduits, et l'origine des sommes.
2. Calculez les frais de transfert : 1 % au plus pour un PER de moins de cinq ans, 5 % au plus pour un ancien produit détenu moins de dix ans, rien au-delà.
3. Faites le calcul transférer ou attendre décrit plus haut.
4. Choisissez le PER d'arrivée et ouvrez-le. Le nouveau gestionnaire ou son distributeur vous fait signer une demande de transfert.
5. Faites partir la demande vers le gestionnaire actuel, avec les justificatifs demandés. En pratique, le nouveau gestionnaire s'en charge souvent. Gardez une copie datée : elle fait courir les délais.
6. Suivez les délais : deux mois pour la transmission des informations d'un PER à l'autre, quatre mois pour un ancien produit.
7. Contrôlez le premier relevé du nouveau PER : montant reçu, versements déduits et non déduits, origine des sommes.
8. Choisissez l'allocation : ne laissez pas l'épargne sur la répartition par défaut si elle ne vous convient pas.

Les cas particuliers

Vous êtes proche de la retraite. À partir de l'échéance du plan, les frais de transfert sont nuls (article L224-6). Transférer peut encore valoir la peine si vous comptez fractionner la sortie sur de nombreuses années : les frais annuels du plan pèseront pendant toute cette période.

Vous avez plusieurs anciens contrats. Chaque transfert suit ses propres règles de frais et de délai. Rien n'oblige à les transférer en même temps.

Vous avez quitté votre entreprise. Les versements obligatoires de votre ancien PER d'entreprise deviennent transférables. Selon service-public.gouv.fr, l'épargne issue de versements obligatoires se débloque en rente, sauf petite rente de 110 € par mois au plus. Demandez au nouveau gestionnaire comment elle sera suivie dans le plan d'arrivée.

Vous avez 70 ans ou plus. Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués à partir de 70 ans ne sont plus déductibles (service-public.gouv.fr, actualité du 29 avril 2026). Le transfert, lui, n'est pas un versement et reste possible.

Les erreurs à éviter

1. Compter les cinq ans depuis l'ouverture au lieu du premier versement.
2. Transférer un ancien Perp ou Madelin sans connaître les frais réels. Le plafond de 5 % est élevé : demandez le montant exact.
3. Oublier les frais d'entrée du plan d'arrivée sur les sommes transférées.
4. Ne pas vérifier la répartition entre versements déduits et non déduits sur le premier relevé du nouveau plan.
5. Laisser l'allocation par défaut sans l'avoir choisie.

Pour aller plus loin

Le classement des PER compare les plans en ligne. Le guide le PER, comment ça marche explique la déduction, les plafonds et les sorties anticipées. Le guide sortie en capital ou en rente chiffre la fiscalité à la retraite. Le simulateur PER calcule l'économie d'impôt de vos versements. Les sigles sont définis dans le lexique.

Sources

Textes consultés le 24 septembre 2026.

• Article L224-6 du Code monétaire et financier — Droits transférables vers tout autre PER, frais limités à 1 % et nuls après cinq ans à compter du premier versement ou à l'échéance, versements obligatoires transférables après la fin de l'obligation d'adhérer.
• Article R224-6 du Code monétaire et financier — Réduction possible de la valeur de transfert, dans la limite de 15 %, pour certains plans.
• Service-public.gouv.fr, fiche F36526 (PER individuel) — Transfert vers un autre PER, anciens produits transférables, frais de 1 % et 5 %, délais de deux et quatre mois, recours au Médiateur de l'AMF.
• Service-public.gouv.fr, fiche F36526 (PER d'entreprise obligatoire) — Transfert après le départ de l'entreprise, délai de trois mois, sortie en rente et exception des petites rentes.
• Service-public.gouv.fr, actualité A18841 du 29 avril 2026 — Versements à partir de 70 ans non déductibles depuis le 1er janvier 2026.