Exit tax : combien au départ, et que se passe-t-il après ?

Non, dans la plupart des cas. Si vous partez dans un État de l'Union européenne ou dans un État qui a signé avec la France une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement (hors États non coopératifs), le sursis de paiement est de plein droit : l'impôt est calculé, déclaré, puis suspendu sans rien verser. Ailleurs, il faut le demander avant le départ, désigner un représentant fiscal en France et proposer des garanties : le texte les fixe à 12,8 % de la plus-value (la part impôt sur le revenu), mais le service des impôts des non-résidents demande en pratique qu'elles couvrent aussi les prélèvements sociaux. L'ancienne dispense de garanties pour départ professionnel a disparu du texte depuis 2019 : les États où elle jouait relèvent désormais du sursis de plein droit. Sans sursis, l'impôt est dû dès son établissement, sans attendre la vente des titres.

Le sursis prend fin pour les titres vendus, et l'impôt correspondant devient exigible l'année suivante, déclaré sur la 2074-ETS3. Deux correctifs jouent en votre faveur : si le prix de vente est inférieur à la valeur retenue au départ, l'impôt est recalculé sur la plus-value réelle ; et l'impôt payé dans votre pays d'accueil sur cette même plus-value s'impute sur l'impôt français, dans la limite de celui-ci. Un échange ou un apport de titres placé en report (articles 150-0 B et 150-0 B ter) ne met pas fin au sursis, à condition de conserver les titres reçus.

Global. On additionne la valeur, à la date du transfert, de tous les titres et droits sociaux détenus par les membres du foyer fiscal, directement ou par sociétés interposées, français ou étrangers. Le seuil doit être dépassé : à 800 000 € exactement, vous n'êtes pas dans le champ. La seconde condition, la participation d'au moins 50 % des bénéfices sociaux, s'apprécie société par société et suffit à elle seule, quelle que soit la valeur.

Le retour en France efface l'impôt sur les plus-values latentes des titres que vous détenez encore à cette date : dégrèvement d'office si l'impôt était en sursis, restitution si vous l'aviez payé. Vous le signalez sur la déclaration 2074-ETS3 déposée l'année suivant le retour. Pour la suite, ces titres retrouvent leur régime habituel : la plus-value future se calcule depuis le prix d'acquisition d'origine.

Elle la purge : les titres donnés sortent de votre patrimoine, et le donataire les reçoit avec pour prix de revient leur valeur au jour de la donation, ce qui efface la plus-value latente. Mais elle déclenche des droits de donation, calculés sur la valeur des titres après abattements (100 000 € par enfant tous les quinze ans) et selon le barème de l'article 777 du CGI. C'est un arbitrage à chiffrer : d'un côté un impôt qui s'efface de toute façon après deux ou cinq ans si vous gardez les titres, de l'autre des droits payés définitivement. Une donation faite après le départ entraîne aussi le dégrèvement de l'impôt en sursis : de plein droit si vous résidez dans un État de l'Union européenne ou conventionné, et, ailleurs, à condition de démontrer que la donation n'a pas pour motif principal d'éluder l'impôt (art. 167 bis, VII 1 b).