Apport-cession : combien d'impôt est reporté, et que devez-vous réinvestir ?
Apporter les titres de votre société à une holding que vous contrôlez avant de les vendre place la plus-value en report d'imposition : l'impôt est calculé, figé, mais pas payé. Si la holding revend dans les trois ans, elle doit réinvestir 70 % du prix dans les trois ans et conserver ces investissements cinq ans (règle en vigueur depuis le 21 février 2026). Voici ce que vous différez, ce que vous devez réinvestir, et ce que ça change par rapport à une vente en direct.
Vos chiffres
Impôt reporté (31,4 %)IR 12,8 % : 243 200 € · PS 18,6 % : 353 400 €596 600 € d'impôt sont mis en report au lieu d'être payés. Comme la holding vend dans les 3 ans, elle doit réinvestir au moins 1 400 000 € (70 % du prix) dans une activité éligible sous 3 ans, et conserver ces investissements 5 ans, sinon l'impôt devient exigible. Vous disposez de 2 000 000 € dans la holding, contre 1 403 400 € en poche après une cession directe.
- Impôt sur le revenu figé au jour de l’apport
- 12,8 %
- Prélèvements sociaux figés, apport en 2026
- 18,6 %
- Remploi si cession dans les 3 ans
- 70 % du prix en 36 mois, conservation 5 ans
- IS de la holding sur sa plus-value de cession
- 25 %
- Cession directe comparée
- 31,4 %
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Comment lire ce résultat
- Ce montant est l'impôt figé au jour de l'apport sur la plus-value de vos titres : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, calculés mais non payés.
- Il ne contient ni la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, elle aussi reportée, ni l'IS que la holding paiera sur sa propre plus-value de cession.
- Comparez-le à ce qu'une vente en direct coûterait immédiatement : c'est la somme qui reste investie dans la holding tant que le report tient.
Le détail du calcul
les trois chiffres du résultat| Chiffre | Montant | Ce qu'il recouvre |
|---|---|---|
| Plus-value en report | 1 900 000 € | |
| Impôt reporté (31,4 %)votre chiffre | 596 600 € | IR 12,8 % : 243 200 € · PS 18,6 % : 353 400 € |
| À réinvestir sous 3 ans | 1 400 000 € | Trésorerie disponible : 2 000 000 €. |
Et après
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Avant l'apport | Créer ou utiliser une holding à l'IS que vous contrôlez. Faire évaluer les titres (rapport du commissaire aux apports au-delà des seuils). Vérifier qu'aucune soulte ne dépasse 10 % de la valeur nominale reçue. |
| L'année suivante | Déclarer la plus-value en report sur la 2074-I avec votre déclaration de revenus, puis chaque année tant que le report court (case 8UT). |
| Dans les 36 mois de la cession | Réinvestir 1 400 000 € au moins : activité opérationnelle, souscription au capital d'une PME, FCPR ou FPCI éligibles, le tout à conserver 5 ans (règles applicables aux cessions depuis le 21 février 2026). |
| Fin du report | Cession, rachat ou annulation des titres de la holding : l'impôt en report devient exigible au taux figé. Donation des titres : le report est transféré au donataire, qui doit les conserver 5 ans (10 ans si remploi dans un fonds). |
Information, pas un conseil : les montants sont des ordres de grandeur calculés à partir des textes cités, pas une consultation.
Barèmes et taux appliqués
fixés par les textes cités| Hypothèse | Valeur retenue | D'où elle vient |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu figé au jour de l’apport | 12,8 % | CGI art. 150-0 B ter et 200 A |
| Prélèvements sociaux figés, apport en 2026 | 18,6 % | LFSS 2026 ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30. 17,2 % pour un apport antérieur. |
| Remploi si cession dans les 3 ans | 70 % du prix en 36 mois, conservation 5 ans | CGI art. 150-0 B ter I 2°, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (cessions depuis le 21 février 2026). |
| IS de la holding sur sa plus-value de cession | 25 % | CGI art. 219 (taux normal, hors titres de participation). |
| Cession directe comparée | 31,4 % | PFU 12,8 % + prélèvements sociaux 18,6 %. |
Comment c'est calculé
La méthode du site →- Plus-value d'apport = valeur des titres apportés − prix d'acquisition, placée en report de plein droit.
- Impôt sur le revenu (PFU 12,8 %) et prélèvements sociaux (18,6 % pour un apport en 2026) figés au jour de l'apport.
- Obligation de remploi de 70 % du prix de cession dans les 36 mois, avec conservation des investissements pendant 5 ans, si la holding cède avant 3 ans ; aucune obligation après.
- IS de la holding sur l'écart entre prix de cession et valeur d'apport, au taux normal de 25 %.
- Comparaison avec une cession directe imposée immédiatement à 31,4 %.
Ce que ça ne prend pas en compte
- La soulte (limitée à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, imposée immédiatement depuis 2017).
- L'option pour le barème progressif et les abattements pour durée de détention sur les titres acquis avant 2018.
- La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, elle aussi placée en report.
- Le régime des titres de participation (quote-part de 12 %) si la holding détient les titres depuis plus de deux ans avant de vendre.
- Les apports antérieurs à 2026 : leurs prélèvements sociaux restent figés à 17,2 % (15,5 % avant 2018).
- Les conditions d'éligibilité détaillées des réinvestissements (activité opérationnelle, contrôle, fonds investis à 75 %).
Sources
Textes relus le 18 septembre 2026. Périmètre : Apport à une holding à l'IS contrôlée, PFU 12,8 % et prélèvements sociaux 18,6 % figés au jour de l'apport, remploi de 70 % en 36 mois avec conservation de 5 ans (cessions depuis le 21 février 2026). Hors soulte, hors option barème, hors CEHR.
- Article 150-0 B ter du CGI — Report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée : « à hauteur d'au moins 70 % du montant de ce produit », « dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession », conservation « pendant un délai d'au moins cinq ans » (I 2°, rédaction en vigueur).
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Remploi porté de 60 % à 70 %, délai de deux à trois ans, conservation uniforme de cinq ans, pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi (21 février 2026).
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 et sous-sections (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 du 18 août 2025) — Doctrine administrative sur le report : champ d'application, réinvestissement économique, événements mettant fin au report, obligations déclaratives. Antérieure à la loi de finances pour 2026 pour les quotités et délais.
- Formulaire 2074-I — Déclaration des plus-values en report d'imposition, à joindre à la 2042 l'année de l'apport, puis suivi annuel.
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Prélèvements sociaux à 18,6 % sur les plus-values mobilières : taux figé au jour de l'apport pour les apports réalisés en 2026.
Questions fréquentes
Report ou sursis : quelle différence ?
En report (article 150-0 B ter, holding que vous contrôlez), la plus-value est calculée et déclarée l'année de l'apport, avec le taux de cette année : elle est figée. En sursis (article 150-0 B, holding que vous ne contrôlez pas), rien n'est calculé, la plus-value sera déterminée à la vente finale avec les règles de ce moment-là. Le report protège d'une hausse future des taux, le sursis d'une baisse.
Que se passe-t-il si la holding vend dans les trois ans ?
Le report tombe et l'impôt devient exigible, sauf si la holding réinvestit au moins 70 % du produit de cession dans les trois ans dans une activité économique éligible : financement d'une activité opérationnelle qu'elle exerce, acquisition du contrôle d'une société opérationnelle, souscription au capital d'une PME, ou souscription dans des fonds (FCPR, FPCI, SLP) qui investissent eux-mêmes à 75 % dans des sociétés opérationnelles. Les biens ou titres acquis en remploi doivent être conservés cinq ans. Les 30 % restants sont libres. Pour les cessions antérieures au 21 février 2026, la règle était 60 % en deux ans.
Que puis-je faire des 30 % non réinvestis, et de la trésorerie après trois ans ?
Les 30 % libres restent dans la holding : immobilier, placements financiers, contrat de capitalisation. Les sortir en dividendes coûte 31,4 % de flat tax. Après trois ans de détention par la holding, une cession ne déclenche plus aucune obligation de remploi et le report continue tant que vous conservez les titres de la holding. Voir le simulateur trésorerie de holding.
Le report est-il définitivement acquis un jour ?
Il se maintient sans limite de durée tant que vous gardez les titres de la holding et que vous restez résident français. Il prend fin si vous vendez les titres de la holding, si elle les rachète ou les annule, ou si vous transférez votre domicile hors de France (exit tax, avec sursis possible). Il s'éteint définitivement à votre décès, et il est transféré au donataire en cas de donation des titres de la holding, sous condition de conservation de 5 ans (10 ans si le remploi a été fait dans un fonds).
Une donation des titres de la holding après l'apport efface-t-elle l'impôt en report ?
Elle le transfère au donataire, qui devra le payer s'il vend les titres avant 5 ans (ou 10 ans), ou si la holding ne respecte pas son obligation de remploi. Passé ce délai, la plus-value en report est purgée. C'est un levier de transmission puissant, mais surveillé : la donation doit être réelle et sans réappropriation, sous peine d'abus de droit.
Simulateurs liés
Tous les simulateurs →Trésorerie de holding
Rendement net après IS de la trésorerie d'une holding selon l'enveloppe : compte à terme, contrat de capitalisation, fonds obligataires, titres.
Dividendes ou rémunération
Dividendes ou salaire pour un dirigeant de SAS ou de SARL : impôt sur les sociétés, flat tax ou barème, cotisations sociales, et ce qui reste net.
Exit tax
Plus-value latente, impôt à 12,8 % plus prélèvements sociaux, ce qui est dû au départ, sursis et dégrèvement à deux ou cinq ans (art. 167 bis CGI).