Droits de donation : combien coûte de donner maintenant, et à qui ?
Donner de son vivant coûte des droits, calculés après un abattement qui dépend du lien de parenté et se reconstitue tous les quinze ans : 100 000 € par enfant et par parent, 31 865 € par petit-enfant, plus 31 865 € pour un don d'argent avant 80 ans. Au-delà, le barème de l'article 777 s'applique par tranches, de 5 % à 45 % en ligne directe, 60 % entre non-parents. Voici ce que coûte votre donation, et ce qui la rendrait moins chère.
Vos chiffres
Droits de donation9,1 % du montant donné.18 194 € de droits, soit 9,1 % du don. Sans abattement, la même somme aurait coûté 38 194 €. Dans quinze ans, l'abattement se reconstitue : fractionner en deux donations à quinze ans d'écart ferait baisser la facture.
- Abattement enfant (ou parent)
- 100 000 €
- Abattements petit-enfant · arrière-petit-enfant
- 31 865 € · 5 310 €
- Abattements époux ou PACS · frère ou sœur · neveu ou nièce
- 80 724 € · 15 932 € · 7 967 €
- Don familial de somme d’argent
- 31 865 €
- Barème en ligne directe
- 5 % à 45 %
- Frères et sœurs · jusqu’au 4e degré · autres
- 35 % puis 45 % · 55 % · 60 %
- Rappel fiscal des donations antérieures
- 15 ans
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Comment lire ce résultat
- Ce montant est le total des droits dus sur la donation saisie, après l'abattement du lien de parenté et le rappel des donations de moins de quinze ans.
- Il ne contient ni les frais et émoluments du notaire, ni la taxe de publicité foncière pour un immeuble, ni l'abattement spécifique aux bénéficiaires handicapés.
- Rapportez-le au montant donné : le taux moyen affiché sous le chiffre se compare aux 5 % de la première tranche en ligne directe et aux 60 % entre non-parents.
Le détail du calcul
les trois chiffres du résultat| Chiffre | Montant | Ce qu'il recouvre |
|---|---|---|
| Abattement appliqué | 100 000 € | |
| Base taxable | 100 000 € | |
| Droits de donationvotre chiffre | 18 194 € | 9,1 % du montant donné. |
Et après
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Avant de donner | Bien immobilier ou titres de société : acte notarié obligatoire. Somme d'argent ou meubles : don manuel possible, sans notaire. Le donateur peut payer les droits sans que ce soit un supplément de donation. |
| Dans le mois | Don manuel : déclaration en ligne (formulaire 2735) et paiement des droits par le bénéficiaire. Acte notarié : le notaire déclare et paie. |
| Pendant quinze ans | Cette donation sera rappelée dans toute donation ou succession entre les mêmes personnes : l'abattement consommé (100 000 €) ne se reconstitue qu'après 15 ans. |
| Plus tard | Une donation de nue-propriété avec réserve d'usufruit taxe une valeur réduite selon votre âge (voir le simulateur usufruit et nue-propriété). Une donation-partage fige les valeurs entre enfants. |
Information, pas un conseil : les montants sont des ordres de grandeur calculés à partir des textes cités, pas une consultation.
Barèmes et taux appliqués
fixés par les textes cités| Hypothèse | Valeur retenue | D'où elle vient |
|---|---|---|
| Abattement enfant (ou parent) | 100 000 € | CGI art. 779 I |
| Abattements petit-enfant · arrière-petit-enfant | 31 865 € · 5 310 € | CGI art. 790 B et 790 D |
| Abattements époux ou PACS · frère ou sœur · neveu ou nièce | 80 724 € · 15 932 € · 7 967 € | CGI art. 790 E, 790 F, 779 IV et V |
| Don familial de somme d’argent | 31 865 € | CGI art. 790 G : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur. |
| Barème en ligne directe | 5 % à 45 % | CGI art. 777 : tranches à 8 072 €, 12 109 €, 15 932 €, 552 324 €, 902 838 € et 1 805 677 €. |
| Frères et sœurs · jusqu’au 4e degré · autres | 35 % puis 45 % · 55 % · 60 % | CGI art. 777 (35 % jusqu’à 24 430 €). |
| Rappel fiscal des donations antérieures | 15 ans | CGI art. 784. Montants gelés depuis 2011. |
Comment c'est calculé
La méthode du site →- Abattements de l'art. 779 et suivants selon le lien, rappel fiscal des donations de moins de quinze ans (abattement consommé et tranches déjà utilisées, art. 784).
- Exonération de 31 865 € pour les dons familiaux de sommes d'argent (art. 790 G) quand elle est demandée et que le lien y ouvre droit.
- Barème de l'art. 777 : ligne directe, époux et partenaires, frères et sœurs, parents jusqu'au 4e degré (55 %), autres (60 %).
Ce que ça ne prend pas en compte
- L'abattement de 159 325 € pour les bénéficiaires en situation de handicap.
- L'exonération temporaire des dons d'argent pour la résidence principale (art. 790 A bis, jusqu'au 31 décembre 2026).
- La donation-partage, les donations avec charges, les donations entre époux de biens à venir.
- Les frais et émoluments du notaire, la taxe de publicité foncière pour un immeuble.
Sources
Textes relus le 18 septembre 2026. Périmètre : Un donateur, un bénéficiaire, pleine propriété. Abattements et barème inchangés depuis 2011. Hors handicap, hors donation-partage, hors frais de notaire.
- Article 777 du CGI (tarifs) — Barèmes des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe, entre époux et partenaires, entre frères et sœurs, jusqu'au 4e degré, entre non-parents.
- Article 779 du CGI (abattements) — 100 000 € par enfant et par ascendant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour les neveux et nièces, 159 325 € pour les personnes handicapées.
- Article 784 du CGI (rappel fiscal) — Prise en compte des donations de moins de quinze ans : abattements déjà utilisés et biens déjà taxés « inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable ».
- Article 790 G du CGI (dons familiaux de sommes d'argent) — Exonération de 31 865 € tous les quinze ans, donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur.
- Article 790 A bis du CGI (exonération temporaire résidence principale) — Dons d'argent pour l'achat d'un logement neuf ou la rénovation énergétique de la résidence principale : 100 000 € par donateur, 300 000 € par donataire, du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, remploi sous six mois.
- BOI-ENR-DMTG-20 (donations) et BOI-ENR-DMTG-10-50-50 (rappel fiscal) — Doctrine administrative : assiette, abattements, liquidation des droits, rapport des donations antérieures.
- Formulaire 2735 et service en ligne « Déclarer un don » — Déclaration des dons manuels et de sommes d'argent dans le mois, paiement des droits.
Questions fréquentes
Les abattements sont-ils par donateur ou par enfant ?
Par couple donateur-bénéficiaire. Un enfant peut recevoir 100 000 € de son père et 100 000 € de sa mère sans droits, tous les quinze ans. Deux parents avec trois enfants peuvent donc transmettre 600 000 € sans droits, puis recommencer quinze ans plus tard. Les grands-parents ajoutent 31 865 € par petit-enfant, chacun.
Qu'est-ce que le don familial de somme d'argent ?
Une exonération supplémentaire de 31 865 € (article 790 G) pour un don d'argent en pleine propriété, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu et nièce si le donateur n'a pas de descendance. Elle se cumule avec l'abattement ordinaire et se renouvelle aussi tous les quinze ans. Jusqu'au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire exonère en plus les dons d'argent affectés à l'achat ou à la rénovation énergétique de la résidence principale, dans certaines limites.
Comment fonctionne le rappel des quinze ans ?
Toute donation faite au même bénéficiaire depuis moins de quinze ans est rappelée : l'abattement déjà consommé n'est plus disponible, et les tranches du barème déjà utilisées ne sont pas réutilisables. Au bout de quinze ans, tout se reconstitue, comme si la donation antérieure n'avait jamais existé. Donner tôt, c'est pouvoir donner deux fois.
Qui paie les droits, et faut-il un notaire ?
Les droits sont dus par le bénéficiaire, mais le donateur peut les prendre en charge sans que cela constitue une donation supplémentaire. Un notaire est obligatoire pour un bien immobilier, des parts de société ou une donation-partage ; un don manuel (argent, titres cotés, meubles) se déclare simplement en ligne dans le mois, formulaire 2735, sans acte.
Une donation coûte-t-elle moins cher qu'une succession ?
Le barème et les abattements sont les mêmes, mais la donation a trois avantages : l'abattement se reconstitue tous les quinze ans, la valeur transmise est figée au jour de la donation (la plus-value future échappe aux droits), et la donation avec réserve d'usufruit ne taxe qu'une fraction de la valeur selon votre âge. Sa limite : l'argent donné est donné. Voir les simulateurs usufruit et nue-propriété, et droits de succession.
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Exit tax
Plus-value latente, impôt à 12,8 % plus prélèvements sociaux, ce qui est dû au départ, sursis et dégrèvement à deux ou cinq ans (art. 167 bis CGI).