Droits de succession : combien vos héritiers paieront-ils, et qu'est-ce qui l'éviterait ?
Au décès, chaque héritier paie des droits sur sa part, après un abattement qui dépend de son lien avec le défunt : 100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un frère, 1 594 € pour un ami. Le conjoint et le partenaire de PACS ne paient rien. L'assurance-vie suit ses propres règles, hors succession. Voici la facture prévisible, et ce qu'une donation aujourd'hui changerait.
Vos chiffres
Droits par héritier116 388 € de droits au total, soit 10,6 % de ce qui est transmis : 58 194 € par héritier sur la succession. Une donation de 100 000 € à chacun aujourd'hui économiserait 40 000 € si vous vivez encore quinze ans.
- Abattements enfant · frère ou sœur · neveu ou nièce · autres
- 100 000 € · 15 932 € · 7 967 € · 1 594 €
- Conjoint et partenaire de PACS
- exonérés
- Barème en ligne directe
- 5 % à 45 %
- Frères et sœurs · jusqu’au 4e degré · autres
- 35 % puis 45 % · 55 % · 60 %
- Assurance-vie, primes versées avant 70 ans
- 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 %, puis 31,25 %
- Donation simulée « aujourd’hui »
- 100 000 € par enfant
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Comment lire ce résultat
- Ce montant est ce que chaque héritier paiera sur sa part, après son abattement, taxe de l'article 990 I sur l'assurance-vie comprise s'il en est bénéficiaire.
- Il ne contient ni la part du conjoint ou du partenaire de PACS, exonérée, ni le passif, ni les exonérations partielles comme le pacte Dutreil.
- Comparez-le à la part reçue par cet héritier ; l'économie estimée d'une donation de 100 000 € par enfant aujourd'hui figure dans les étapes, sous le résultat.
Le détail du calcul
les trois chiffres du résultat| Chiffre | Montant | Ce qu'il recouvre |
|---|---|---|
| Part par héritier (2) | 400 000 € | Abattement : 100 000 €. |
| Droits par héritiervotre chiffre | 58 194 € | |
| Total pour la succession | 116 388 € | 10,6 % du patrimoine transmis. |
Et après
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Aujourd'hui | Donner de votre vivant : 100 000 € par enfant tous les quinze ans sans droits, 31 865 € de plus en somme d'argent avant 80 ans. Économie estimée : 40 000 €. |
| Au décès | Le notaire établit l'actif et le passif. Les bénéficiaires de l'assurance-vie perçoivent les capitaux hors succession, après attestation fiscale. |
| Dans les 6 mois | Déclaration de succession (formulaire 2705) et paiement des droits. Au-delà, intérêts de retard de 0,20 % par mois. Paiement fractionné ou différé possible sur demande, avec garanties. |
| Ce qui change la note | Conjoint et partenaire de PACS : exonérés. Démembrement de votre vivant : le bien sort de la succession. Assurance-vie après 70 ans : abattement global de 30 500 € seulement, le reste rejoint la succession. |
Information, pas un conseil : les montants sont des ordres de grandeur calculés à partir des textes cités, pas une consultation.
Barèmes et taux appliqués
fixés par les textes cités| Hypothèse | Valeur retenue | D'où elle vient |
|---|---|---|
| Abattements enfant · frère ou sœur · neveu ou nièce · autres | 100 000 € · 15 932 € · 7 967 € · 1 594 € | CGI art. 779 et 788 IV |
| Conjoint et partenaire de PACS | exonérés | CGI art. 796-0 bis |
| Barème en ligne directe | 5 % à 45 % | CGI art. 777 : tranches à 8 072 €, 12 109 €, 15 932 €, 552 324 €, 902 838 € et 1 805 677 €. |
| Frères et sœurs · jusqu’au 4e degré · autres | 35 % puis 45 % · 55 % · 60 % | CGI art. 777 |
| Assurance-vie, primes versées avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 %, puis 31,25 % | CGI art. 990 I (31,25 % au-delà de 700 000 € taxables). |
| Donation simulée « aujourd’hui » | 100 000 € par enfant | Hypothèse du simulateur : abattement plein, survie du donateur quinze ans. |
Comment c'est calculé
La méthode du site →- Partage à parts égales de l'actif net entre héritiers de même lien, abattement par héritier (art. 779, 788), rappel fiscal des donations de moins de quinze ans (abattement et tranches, art. 784).
- Barème de l'art. 777 selon le lien : ligne directe, frères et sœurs, jusqu'au 4e degré, autres.
- Assurance-vie alimentée avant 70 ans, répartie à parts égales, taxée selon l'art. 990 I.
- Simulation d'une donation de 100 000 € par enfant aujourd'hui, en supposant quinze ans de survie.
Ce que ça ne prend pas en compte
- La part du conjoint ou du partenaire de PACS (exonérée) et son effet sur les parts des enfants (usufruit ou quart en pleine propriété).
- Les primes d'assurance-vie versées après 70 ans (art. 757 B), les contrats souscrits avant 1991 ou 1998.
- Les exonérations partielles : pacte Dutreil, bois et forêts, monuments historiques, frères et sœurs vivant sous le même toit, victimes de guerre.
- Le passif, les frais funéraires (1 500 €), la représentation d'un héritier prédécédé, les héritiers en situation de handicap (159 325 €).
Sources
Textes relus le 18 septembre 2026. Périmètre : Héritiers de même rang à parts égales, assurance-vie alimentée avant 70 ans. Hors conjoint (exonéré), hors passif, hors biens exonérés (Dutreil, forêts).
- Article 777 du CGI (tarifs) — Barème des droits par lien de parenté.
- Article 779 du CGI (abattements personnels) — 100 000 € en ligne directe, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour les neveux et nièces, 159 325 € pour les personnes handicapées.
- Article 788 du CGI — Abattement de 1 594 € sur chaque part à défaut d'autre abattement ; dons sur succession.
- Article 796-0 bis du CGI — Exonération de droits de succession du conjoint survivant et du partenaire de PACS.
- Article 784 du CGI (rappel fiscal) — Prise en compte des donations de moins de quinze ans dans la liquidation des droits de succession.
- Article 990 I du CGI (assurance-vie, primes avant 70 ans) — Prélèvement de 20 % au-delà de 152 500 € par bénéficiaire, 31,25 % au-delà de 700 000 € taxables.
- Article 757 B du CGI (assurance-vie, primes après 70 ans) — Droits de succession sur la fraction des primes versées après 70 ans excédant 30 500 €, tous contrats confondus.
- BOI-ENR-DMTG-10-50-30 (tarifs) et formulaire 2705 — Doctrine administrative sur la liquidation des droits de succession ; déclaration de succession à déposer dans les six mois.
Questions fréquentes
Le conjoint survivant paie-t-il des droits ?
Non, ni le partenaire de PACS, quelle que soit la part reçue, depuis 2007. Le concubin, lui, est un tiers : 1 594 € d'abattement puis 60 %. C'est l'écart le plus brutal du système, et une raison fréquente de se marier ou de se pacser tard. Attention : le PACS exonère les droits de succession mais ne fait pas hériter sans testament.
Comment l'assurance-vie est-elle taxée ?
Hors succession, selon l'âge du souscripteur au moment des versements. Primes versées avant 70 ans : chaque bénéficiaire a un abattement de 152 500 €, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà (article 990 I). Primes versées après 70 ans : un abattement global de 30 500 € pour tous les bénéficiaires, le surplus des primes (pas les gains) rentre dans la succession et suit le barème ordinaire (article 757 B). Le conjoint bénéficiaire est exonéré dans tous les cas.
Les donations passées comptent-elles ?
Celles de moins de quinze ans, oui : elles consomment l'abattement de l'héritier et les premières tranches du barème. Celles de plus de quinze ans sont oubliées. C'est tout l'intérêt de donner tôt : un abattement utilisé à 60 ans est reconstitué à 75, et une troisième fois à 90.
Dans quel délai faut-il déclarer et payer ?
Six mois après le décès en France (un an à l'étranger), formulaire 2705 déposé par le notaire ou les héritiers, avec le paiement. Au-delà, intérêts de retard de 0,20 % par mois et majoration de 10 % après le douzième mois. Le paiement peut être fractionné sur un à trois ans, ou différé en cas de nue-propriété reçue, moyennant garanties et intérêts.
Qu'est-ce qui réduit vraiment la facture ?
Dans l'ordre d'efficacité : utiliser les abattements de donation tous les quinze ans, démembrer (donner la nue-propriété tôt), alimenter l'assurance-vie avant 70 ans avec plusieurs bénéficiaires, transmettre une entreprise sous pacte Dutreil (75 % d'exonération), et, pour les couples non mariés, se marier ou se pacser avec testament. Un testament ne réduit pas les droits mais évite qu'un concubin ou un beau-fils ne reçoive rien.
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