Rédiger la clause bénéficiaire de son assurance-vie

Ce guide décrit des règles et des situations types. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire pour une situation familiale complexe. Les articles cités sont ceux du Code des assurances et du Code général des impôts (CGI), relus le 24 septembre 2026 ; la liste complète figure en fin de page.

À quoi sert la clause bénéficiaire

Un contrat d'assurance-vie fait intervenir trois personnes. Le souscripteur verse l'argent. L'assuré est celui dont le décès déclenche le paiement, en général le souscripteur lui-même. Le bénéficiaire reçoit le capital.

La clause bénéficiaire est la phrase du contrat qui nomme ce bénéficiaire. Elle a deux effets que n'a aucun autre placement.

Le premier est civil. Le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code des assurances). Il ne se partage donc pas selon les règles de l'héritage. Il n'est pas non plus soumis au rapport à succession ni à la réserve des héritiers (article L132-13). Une limite existe : les primes « manifestement exagérées » eu égard à vos facultés peuvent être réintégrées.

Le second est fiscal. Le capital suit le régime propre à l'assurance-vie. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € sans prélèvement (article 990 I du CGI). Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique, puis les droits de succession ordinaires (article 757 B). Le guide fiscalité de l'assurance-vie détaille ces deux régimes.

Sans bénéficiaire désigné, ces avantages disparaissent. Le capital entre alors dans le patrimoine ou la succession du souscripteur (article L132-11).

La clause standard, et ce qu'elle ne couvre pas

La plupart des contrats proposent une clause par défaut. Sa formulation varie d'un assureur à l'autre, mais elle ressemble à ceci : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers ».

Elle fonctionne bien pour un couple marié dont tous les enfants sont communs. Le conjoint reçoit tout, et il est exonéré de toute taxe. Les enfants viennent ensuite si le conjoint est décédé.

Elle couvre mal quatre situations.

• Le partenaire de PACS. Le mot « conjoint » vise l'époux ou l'épouse. Un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) n'est pas un conjoint. Il doit être désigné autrement, par son nom ou par la mention « mon partenaire de PACS ».
• Le concubin. Il n'a aucun statut. Seule une désignation nominative le protège.
• Les familles recomposées. « Mes enfants » vise vos enfants, pas ceux de votre conjoint. Si vous souhaitez inclure les enfants de votre conjoint, il faut les nommer.
• Les couples en instance de divorce. Le conjoint visé est celui qui a cette qualité au moment du décès (article L132-8). Tant que le divorce n'est pas prononcé, l'époux dont vous êtes séparé reste votre conjoint. Certaines clauses ajoutent « non séparé de corps » pour écarter un époux séparé de corps par jugement.

Désigner par qualité ou désigner nommément

Il existe deux façons de désigner un bénéficiaire.

Par qualité : « mon conjoint », « mes enfants », « mes petits-enfants ». Le Code des assurances admet ces désignations dès lors que les personnes sont identifiables au jour du décès (article L132-8). L'avantage est l'adaptation automatique. Un enfant né après la signature est inclus. Un nouveau conjoint remplace l'ancien.

Nommément : « Madame Claire Martin, née le 3 mars 1980 à Nantes ». L'avantage est la précision. L'inconvénient est la rigidité. Une personne nommée reste bénéficiaire tant que vous ne modifiez pas la clause, même après une rupture. Pour faciliter les recherches de l'assureur, indiquez le nom de naissance, les prénoms, la date et le lieu de naissance, et si possible une adresse.

Les deux se combinent. « Monsieur Paul Durand, né le 12 juin 1975 à Lyon, mon partenaire de PACS, à défaut mes enfants » mélange une désignation nominative et une désignation par qualité.

Les rangs : ce que veut dire « à défaut »

Le mot « à défaut » crée des rangs successifs. Le second rang ne reçoit rien tant qu'un bénéficiaire du premier rang peut recevoir.

Le Code pose une présomption utile : une désignation à titre gratuit est faite sous la condition que le bénéficiaire existe au moment où le capital est dû (article L132-9). Si le bénéficiaire de premier rang est décédé avant vous, le rang suivant prend sa place.

Deux précautions de rédaction.

1. Terminez toujours par un dernier rang large, comme « à défaut mes héritiers ». Sans lui, si tous les bénéficiaires nommés ont disparu, le contrat se retrouve sans bénéficiaire et le capital rejoint la succession (article L132-11).
2. Écrivez « vivants ou représentés » si vous voulez que les enfants d'un enfant décédé prennent sa part. Sans cette mention, la part d'un enfant prédécédé revient aux autres bénéficiaires du même rang ou au rang suivant, selon la rédaction de la clause.

Un point sur « mes héritiers ». Les héritiers désignés reçoivent le capital en proportion de leurs parts héréditaires. Ils le conservent même s'ils renoncent à la succession (article L132-8). C'est utile si la succession est lourdement endettée.

Les parts : répartir en pourcentages

Par défaut, les bénéficiaires d'un même rang se partagent le capital par parts égales. Pour une répartition inégale, écrivez des pourcentages qui totalisent 100 %.

Exemple : « mon fils Louis pour 50 %, ma fille Emma pour 30 %, ma nièce Sarah pour 20 %, à défaut mes héritiers ».

Prévoyez ce que devient la part d'un bénéficiaire décédé avant vous. Deux formulations courantes :

• « la part d'un bénéficiaire prédécédé accroîtra celle des autres bénéficiaires de ce rang » ;
• « la part d'un bénéficiaire prédécédé reviendra à ses propres descendants ».

Sans précision, c'est la rédaction de la clause et les conditions générales du contrat qui tranchent. Mieux vaut l'écrire.

Le calcul selon le bénéficiaire : trois exemples

Les exemples ci-dessous portent sur des primes versées avant 70 ans. Ils appliquent l'article 990 I : 152 500 € exonérés par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € taxables par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà.

Un conjoint ou un partenaire de PACS. Il est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), et l'article 990 I renvoie à cette exonération. Sur 300 000 € transmis, il ne paie rien.

Deux enfants, 400 000 € transmis.

1. Part de chacun : 400 000 € ÷ 2 = 200 000 €.
2. Part taxable : 200 000 € − 152 500 € = 47 500 €.
3. Prélèvement : 47 500 € × 20 % = 9 500 € par enfant, 19 000 € en tout.

Un concubin, 200 000 € transmis.

1. Part taxable : 200 000 € − 152 500 € = 47 500 €.
2. Prélèvement : 47 500 € × 20 % = 9 500 €.

Le même concubin, s'il héritait par testament, serait taxé comme un tiers. Le simulateur des droits de succession montre l'écart avec vos montants. Le simulateur succession assurance-vie refait les trois calculs ci-dessus, avant et après 70 ans. Pour transmettre de son vivant plutôt qu'au décès, le simulateur des droits de donation calcule ce que coûte une donation selon le lien de parenté.

Le démembrement de la clause

Une clause démembrée partage le capital en deux droits. L'usufruit va à une personne, souvent le conjoint. La nue-propriété va à d'autres, souvent les enfants.

Formulation type : « mon conjoint pour l'usufruit, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, pour la nue-propriété, à défaut mes héritiers ».

Le capital étant une somme d'argent, l'usufruitier peut s'en servir librement. C'est le quasi-usufruit prévu par l'article 587 du Code civil. En contrepartie, il doit rendre la même somme à la fin de l'usufruit, c'est-à-dire à son propre décès. Les nus-propriétaires détiennent donc une créance sur la succession de l'usufruitier.

Côté fiscal, l'article 990 I traite l'usufruitier et les nus-propriétaires comme des bénéficiaires au prorata de leurs droits. Ces droits se calculent avec le barème de l'article 669 du CGI, qui dépend de l'âge de l'usufruitier. Par exemple, un usufruitier âgé de 72 ans détient 30 % de la valeur et les nus-propriétaires 70 %. Le simulateur usufruit et nue-propriété donne la répartition pour chaque âge.

Cette clause sert surtout dans les familles recomposées et les patrimoines importants. Elle a un point faible : la créance de restitution ne vaut que si la succession de l'usufruitier permet de la payer. Elle se rédige avec un notaire, qui conseille souvent de constater la créance par écrit.

L'acceptation par le bénéficiaire

Un bénéficiaire peut accepter sa désignation de votre vivant. L'acceptation rend la clause irrévocable (article L132-9).

Elle obéit à des règles strictes :

• elle suppose votre accord : elle se fait par un avenant signé par vous, l'assureur et le bénéficiaire, ou par un acte signé par vous et le bénéficiaire puis notifié par écrit à l'assureur ;
• pour une désignation à titre gratuit, elle n'est possible qu'au moins trente jours après que vous avez été informé de la conclusion du contrat ;
• après le décès, le bénéficiaire accepte librement.

Ses conséquences sont lourdes. Après l'acceptation, vous ne pouvez plus racheter ni obtenir une avance sans l'accord du bénéficiaire. Vous ne pouvez plus modifier la clause à son détriment. Une acceptation se justifie dans des cas précis, par exemple un contrat donné en garantie. Dans les autres cas, elle vous prive de la maîtrise de votre épargne.

Avant toute acceptation, vous seul pouvez révoquer la clause. Vos créanciers ne le peuvent pas. Sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est nécessaire (article L132-9).

Modifier la clause, concrètement

Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté, vous modifiez la clause à tout moment, autant de fois que vous le souhaitez, et l'assureur ne peut pas s'y opposer (service-public.gouv.fr, fiche F2386). Le Code prévoit l'avenant, le testament et la cession selon l'article 1690 du Code civil, rare pour un particulier (article L132-8). Les deux premières suffisent en pratique.

1. L'avenant au contrat. C'est la voie la plus simple. Beaucoup de courtiers en ligne proposent la modification dans l'espace client. Sinon, un courrier signé à l'assureur suffit, avec le numéro du contrat, votre identité et l'identité complète des nouveaux bénéficiaires.
2. Le testament. Une clause écrite par testament remplace la précédente. Informez l'assureur et gardez une copie. Sinon, il risque de payer le bénéficiaire désigné dans le contrat avant d'avoir connaissance du testament.

Si le souscripteur et l'assuré sont deux personnes différentes, l'accord de l'assuré est obligatoire, sous peine de nullité (article L132-8).

Relisez la clause à chaque mariage, PACS, divorce, naissance ou décès d'un proche.

Après le décès : ce que vit le bénéficiaire

Le Code encadre les délais de l'assureur.

• Dès qu'il apprend le décès, l'assureur doit rechercher le bénéficiaire et l'aviser (article L132-8).
• Il a quinze jours, après l'avis de décès et la connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander les pièces nécessaires (article L132-23-1).
• Une fois ces pièces reçues, il verse le capital dans un délai d'un mois.
• En cas de retard, le capital produit des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple.

Un proche qui pense être bénéficiaire peut interroger l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). La démarche est gratuite et demande une copie de l'acte de décès. Pour un décès de plus de dix ans, la recherche passe par le service Ciclade de la Caisse des dépôts (service-public.gouv.fr, fiche F15269).

Des formulations selon le profil

Les formulations suivantes illustrent des situations types. Adaptez-les à votre famille, et faites-les relire par un notaire si votre situation sort de ces cas.

• Couple marié, enfants communs : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers ».
• Couple pacsé : « Madame X, née le … à …, ma partenaire de PACS, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers ».
• Couple en concubinage : « Monsieur Y, né le … à …, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers ».
• Famille recomposée : « mon conjoint pour 40 %, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, pour 60 % par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers », ou une clause démembrée rédigée avec un notaire.
• Transmission aux petits-enfants : « mes petits-enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers ». Chaque petit-enfant dispose alors de son propre abattement de 152 500 € sur les primes versées avant 70 ans.

Les erreurs les plus fréquentes

1. Garder la clause par défaut en étant pacsé ou en concubinage. Le partenaire ou le concubin n'est pas « conjoint ». Le capital part alors aux enfants ou aux héritiers.
2. Nommer un conjoint puis divorcer sans modifier la clause. L'ex-conjoint nommé reste bénéficiaire.
3. Oublier le dernier rang. Le capital risque de rejoindre la succession sans les abattements de l'assurance-vie.
4. Écrire un testament sans prévenir l'assureur. Le paiement peut partir vers l'ancien bénéficiaire.
5. Accepter une acceptation sans mesurer ses effets. Chaque rachat demandera ensuite l'accord du bénéficiaire.

Pour aller plus loin

Le simulateur succession assurance-vie calcule ce que chaque bénéficiaire paiera, selon son lien avec vous et l'âge auquel vous avez versé. Le guide fiscalité de l'assurance-vie explique les régimes avant et après 70 ans. Si vous ouvrez un contrat, le pas à pas ouvrir une assurance-vie en ligne place la clause parmi les six étapes. Les termes techniques sont définis dans le lexique.

Sources

Textes consultés le 24 septembre 2026.

• Article L132-8 du Code des assurances — Bénéficiaires déterminés, désignation par qualité, conjoint apprécié au jour de l'exigibilité, héritiers, désignation par avenant ou testament, recherche du bénéficiaire.
• Article L132-9 du Code des assurances — Acceptation, délai de trente jours, irrévocabilité, rachat et avance soumis à l'accord du bénéficiaire acceptant.
• Article L132-11 du Code des assurances — Contrat sans bénéficiaire : le capital fait partie de la succession.
• Article L132-12 du Code des assurances — Le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession.
• Article L132-13 du Code des assurances — Ni rapport ni réduction, sauf primes manifestement exagérées.
• Article L132-23-1 du Code des assurances — Quinze jours pour demander les pièces, un mois pour payer, intérêts de retard.
• Article 990 I du CGI — 152 500 € par bénéficiaire, 20 % puis 31,25 %, démembrement au prorata.
• Article 757 B du CGI — Primes versées après 70 ans, abattement global de 30 500 €.
• Article 796-0 bis du CGI — Exonération du conjoint survivant et du partenaire de PACS.
• Article 669 du CGI — Barème de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier.
• Article 587 du Code civil — Quasi-usufruit sur une somme d'argent et obligation de restitution.
• Service-public.gouv.fr, fiche F2386 — Modifier la clause bénéficiaire, par avenant ou par testament.
• Service-public.gouv.fr, fiche F15269 — Rechercher si l'on est bénéficiaire : Agira, Ciclade, délais de paiement.