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Racheter son assurance-vie13 min de lectureSommaire
J'ai un contratAssurance-vie13 min de lectureGuide 4 sur 5 · Assurance-vie, les démarches

Racheter son assurance-vie pas à pas : partiel, total, programmé, avance

Le délai de rachat d'une assurance-vie est de deux mois au plus : c'est le maximum fixé par l'article L132-21 du Code des assurances. Ce texte est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Cette page décrit la démarche d'un rachat d'assurance-vie, c'est-à-dire d'un retrait d'argent, du formulaire au virement. Retirer de l'argent d'une assurance-vie demande un formulaire, et l'assureur a deux mois au plus pour payer. Le résultat net dépend de trois choix : la forme du retrait, le moment où vous le faites, et l'option fiscale que vous cochez. Voici la procédure, les délais légaux et les calculs, étape par étape.

Par Vincent AlbertPublié le Mis à jour le Méthode

Ce guide traite des contrats d'assurance-vie et des primes versées depuis le 27 septembre 2017, qui sont aujourd'hui le cas le plus courant. Les règles viennent du Code des assurances, du Code général des impôts (CGI) et des fiches de l'administration, relus le 24 septembre 2026. La liste des textes figure en fin de page.

Cette page décrit la démarche. Les règles fiscales sont réunies dans notre guide fiscalité de l'assurance-vie. Le simulateur de l'impôt sur un rachat fait le calcul pour votre contrat.

Rachat, avance, arbitrage : trois opérations différentes

En assurance-vie, « racheter » veut dire retirer de l'argent du contrat. Le mot vient du Code des assurances. Il n'a rien à voir avec un nouvel achat.

Trois opérations se ressemblent et ne produisent pas les mêmes effets.

  • Le rachat fait sortir l'argent du contrat. C'est la seule des trois qui peut déclencher de l'impôt.
  • L'avance est un prêt de l'assureur, garanti par votre contrat. L'argent sort, mais le contrat reste intact.
  • L'arbitrage déplace l'argent d'un support à l'autre à l'intérieur du contrat, par exemple d'une unité de compte (UC) vers le fonds euros. Rien ne sort. Rien n'est imposé à ce moment-là.

Si votre besoin est de sécuriser des gains, un arbitrage vers le fonds euros suffit. Si votre besoin est temporaire, l'avance mérite d'être comparée au rachat. Si l'argent doit vraiment sortir, c'est un rachat.

Qui peut racheter, et à quel moment

Le souscripteur peut racheter à tout moment. Aucun délai minimal de détention n'est imposé par la loi.

Une exception : si un bénéficiaire a accepté sa désignation, tout rachat et toute avance demandent son accord (article L132-9 du Code des assurances). Notre guide sur la clause bénéficiaire explique cette acceptation.

La date compte pour deux raisons. Le huitième anniversaire du contrat change la fiscalité. L'année civile du rachat détermine l'abattement utilisé. Ces deux points sont détaillés plus bas.

Les quatre façons de retirer de l'argent

Le rachat partiel

Vous retirez un montant et le contrat continue. Il garde sa date d'ouverture, donc son ancienneté fiscale. C'est le cas général.

Les conditions générales fixent souvent un montant minimum par rachat et un solde minimum à laisser sur le contrat. Lisez-les avant de remplir le formulaire.

Le rachat total

Vous retirez tout et le contrat est clôturé. Son ancienneté disparaît avec lui, et la clause bénéficiaire aussi.

Si vous avez besoin de presque tout, demandez un rachat partiel qui laisse le solde minimum prévu par le contrat. Le contrat garde sa date. Vous pourrez le réalimenter plus tard.

Les rachats partiels programmés

L'assureur vous verse un montant fixe chaque mois, chaque trimestre ou chaque année. Tous les contrats ne le proposent pas. Fiscalement, chaque versement est un rachat partiel. L'abattement annuel s'applique à la somme des gains rachetés dans l'année.

Cette formule sert à compléter un revenu, par exemple à la retraite. Le simulateur de rachat donne le montant annuel que vous pouvez retirer sans impôt sur le revenu.

L'avance

L'assureur peut vous consentir une avance, dans la limite de la valeur de rachat du contrat (article L132-21). Tous les contrats ne la prévoient pas. Le taux, la durée et les modalités de remboursement sont fixés par les conditions de l'assureur.

L'avance n'est pas imposable si elle est remboursée (service-public.gouv.fr, fiche F15274). Le contrat reste investi pendant ce temps. Elle convient à un besoin temporaire, par exemple un apport en attendant la vente d'un bien. Pour un besoin durable, elle coûte des intérêts sans rien apporter de plus qu'un rachat.

Quelle part du retrait est imposée

Au rachat, seuls les gains sont imposés. Le capital que vous avez versé ne l'est jamais.

Mais vous ne choisissez pas de retirer d'abord le capital. Chaque rachat contient la même proportion de gains que le contrat tout entier.

La formule :

  1. Part de gains = (valeur du contrat − total des versements) ÷ valeur du contrat.
  2. Gains rachetés = montant du rachat × part de gains.

Exemple. Un contrat vaut 100 000 €. Vous y avez versé 70 000 €. La part de gains est de 30 000 € ÷ 100 000 € = 30 %. Un rachat de 20 000 € contient donc 6 000 € de gains. Les 14 000 € restants sont du capital, non imposé.

Cette proportion se calcule sur tout le contrat. Peu importe que vous vendiez une UC en forte hausse ou le fonds euros.

Avant huit ans : le calcul

Sur un contrat de moins de huit ans, les gains rachetés supportent :

  • 12,8 % d'impôt sur le revenu, au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
  • 17,2 % de prélèvements sociaux.

Le total est de 30 %. Vous pouvez choisir le barème progressif à la place des 12,8 %. Les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

Suite de l'exemple, contrat de cinq ans, rachat de 20 000 € contenant 6 000 € de gains :

  1. Impôt sur le revenu : 6 000 € × 12,8 % = 768 €.
  2. Prélèvements sociaux : 6 000 € × 17,2 % = 1 032 €.
  3. Total : 1 800 €, soit 9 % du montant retiré.
  4. Net perçu : 18 200 €.

Au barème, l'impôt dépend de votre tranche marginale d'imposition (TMI), c'est-à-dire le taux qui s'applique à votre dernier euro de revenu. À 0 %, l'impôt sur le revenu tombe à zéro. À 11 %, il passe à 660 €. À 30 % et au-delà, le PFU coûte moins cher.

Après huit ans : l'abattement, puis 7,5 %

Au huitième anniversaire du contrat, deux avantages s'ajoutent.

  • Un abattement annuel sur les gains rachetés : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Il vaut pour l'ensemble de vos contrats, pas pour chacun.
  • Un taux réduit de 7,5 % d'impôt sur le revenu sur les gains qui dépassent l'abattement.

Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur tous les gains, abattement compris.

Même rachat de 20 000 € et mêmes 6 000 € de gains, contrat de dix ans, personne seule :

  1. Gains après abattement : 6 000 € − 4 600 € = 1 400 €.
  2. Impôt sur le revenu : 1 400 € × 7,5 % = 105 €.
  3. Prélèvements sociaux : 6 000 € × 17,2 % = 1 032 €.
  4. Total : 1 137 €, soit 5,7 % du montant retiré.

Pour un couple, l'abattement de 9 200 € couvre les 6 000 € de gains. Il ne reste que les 1 032 € de prélèvements sociaux.

Le taux de 7,5 % vaut pour les gains correspondant à 150 000 € de primes, tous contrats confondus. La fraction qui correspond aux primes au-delà de ce seuil est imposée à 12,8 % (service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr). Le seuil porte sur les primes versées, pas sur la valeur atteinte par le contrat.

Combien retirer chaque année sans impôt sur le revenu

La question utile est souvent celle-ci. La réponse tient en une division : abattement ÷ part de gains.

Sur le contrat à 30 % de gains :

  • personne seule : 4 600 € ÷ 0,30 = 15 333 € par an ;
  • couple : 9 200 € ÷ 0,30 = 30 667 € par an.

Les prélèvements sociaux restent dus sur les gains. Pour la personne seule, ils atteignent 4 600 € × 17,2 % = 791 €.

Fractionner sur deux années civiles

L'abattement se renouvelle chaque 1er janvier. Un gros rachat peut donc se partager entre décembre et janvier.

Exemple : 30 000 € à retirer, contrat de plus de huit ans à 30 % de gains, personne seule.

  • En une fois : 9 000 € de gains. Impôt sur le revenu : (9 000 € − 4 600 €) × 7,5 % = 330 €.
  • En deux fois, 15 000 € en décembre et 15 000 € en janvier : 4 500 € de gains chaque année, sous l'abattement. Impôt sur le revenu : 0 €.

Les prélèvements sociaux sont identiques dans les deux cas : 9 000 € × 17,2 % = 1 548 €.

Avec vos chiffresCalcul de l'impôt sur un rachatCe guide explique le mécanisme ; le simulateur le chiffre avec vos montants, et montre chaque étape.Ouvrir le simulateur

Le prélèvement de l'assureur, puis la déclaration

L'impôt se règle en deux temps (impots.gouv.fr).

Au moment du rachat, l'assureur retient les prélèvements sociaux et un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) sur les gains. Son taux est de 12,8 % avant huit ans et de 7,5 % après. Ce prélèvement est un acompte. Il s'impute sur l'impôt de l'année suivante, et l'excédent vous est restitué (bofip.impots.gouv.fr).

L'année suivante, l'assureur vous envoie un imprimé fiscal unique (IFU) avec les montants. Ils sont en général préremplis sur la déclaration de revenus. L'impôt définitif est calculé à ce moment, avec l'abattement et le seuil de 150 000 €.

Deux points pratiques.

  • La dispense de prélèvement. Si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple), vous pouvez demander à ne pas subir le PFNL. Service-public.gouv.fr indique que la demande se fait au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède le paiement. Les prélèvements sociaux restent retenus.
  • L'option pour le barème. Elle se coche en case 2OP de la déclaration. Elle est globale et irrévocable : elle s'applique à tous vos revenus de placement de l'année, pas au seul rachat (impots.gouv.fr).

Le PFNL n'est donc jamais le montant définitif. Si l'abattement couvre vos gains, vous récupérez l'année suivante ce que l'assureur a retenu au titre de l'impôt sur le revenu.

La procédure, étape par étape

  1. Vérifiez l'ancienneté du contrat. La date d'effet figure sur le relevé annuel. Si le huitième anniversaire est proche, attendre quelques semaines peut réduire l'impôt.
  2. Calculez la part de gains. Le relevé annuel donne la valeur du contrat et le total des versements. Le simulateur de rachat fait le calcul.
  3. Choisissez les supports à vendre. Selon le contrat, le rachat se fait au prorata de tous les supports ou sur ceux que vous désignez. La part de gains imposable ne change pas.
  4. Remplissez la demande. En ligne dans l'espace client ou sur formulaire papier. L'assureur demande en général une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire (RIB) à votre nom.
  5. Cochez l'option fiscale si le formulaire la demande, et joignez la demande de dispense si vous y avez droit.
  6. Suivez le paiement. L'assureur doit verser la valeur de rachat dans un délai de deux mois au plus (article L132-21). Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts de retard : le taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis le double du taux légal.

Les UC sont vendues à une date de valeur fixée par le contrat. Entre la demande et cette date, leur prix peut varier.

Les rachats sans impôt sur le revenu

Les gains rachetés sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit l'ancienneté du contrat, quand le rachat fait suite à l'un de ces événements (service-public.gouv.fr, fiche F22414) :

  • votre licenciement ;
  • votre mise à la retraite anticipée ;
  • votre invalidité, ou celle de votre conjoint, de deuxième ou troisième catégorie ;
  • la cessation de votre activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire.

Le rachat doit intervenir avant la fin de l'année qui suit l'événement. Les prélèvements sociaux restent dus. L'assureur n'applique pas l'exonération de lui-même : demandez-la par écrit, avec le justificatif.

Les cas particuliers

Les primes versées avant le 27 septembre 2017. Elles suivent l'ancien régime : barème, ou prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % avant quatre ans, 15 % de quatre à huit ans, 7,5 % après huit ans (impots.gouv.fr). Un vieux contrat mélange souvent les deux régimes. L'assureur ventile les gains entre eux.

Le contrat d'un couple. L'abattement de 9 200 € vaut pour le foyer fiscal soumis à imposition commune. Deux concubins ont chacun le leur.

Les versements après 70 ans. Racheter réduit ce qui sera transmis. Le régime de transmission dépend de l'âge au moment des versements. Le guide fiscalité de l'assurance-vie détaille les deux régimes.

Les erreurs qui coûtent

  1. Confondre abattement et montant retiré. L'abattement porte sur les gains contenus dans le rachat. Sur un contrat à 30 % de gains, 4 600 € d'abattement couvrent 15 333 € de retrait.
  2. Racheter totalement un contrat ancien. Son ancienneté ne se rachète pas. Un rachat partiel qui laisse le minimum prévu la conserve.
  3. Racheter juste avant le huitième anniversaire. Quelques semaines d'attente peuvent faire passer l'impôt de 12,8 % à 7,5 % après abattement.
  4. Cocher le barème sans mesurer l'effet global. L'option vaut pour tous vos revenus de placement de l'année.
  5. Oublier une exonération. Licenciement ou invalidité : l'assureur ne la devine pas.
  6. Racheter pour déplacer l'argent entre supports. Un arbitrage suffit, sans impôt.

Pour aller plus loin

Le simulateur de rachat calcule votre part de gains, compare PFU et barème, et donne le rachat maximal sans impôt sur le revenu. Si vous rachetez pour quitter un contrat trop cher, le simulateur garder, transférer ou racheter compare les trois options. Le guide transférer son assurance-vie décrit la voie qui évite le rachat : le transfert loi Pacte. Les sigles sont définis dans le lexique.

Sources

Textes consultés le 24 septembre 2026.

Questions fréquentes

Combien de temps pour recevoir l'argent ?

La loi fixe un maximum de deux mois après la demande (article L132-21). En pratique, beaucoup d'assureurs paient plus vite. Au-delà de deux mois, des intérêts de retard courent de plein droit.

Le rachat est-il imposé si le contrat est en perte ?

Non. Si la valeur du contrat est inférieure aux versements, la part de gains est nulle. Il n'y a ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux.

Faut-il déclarer le rachat ?

Les montants figurent sur l'IFU de l'assureur et sont en général préremplis. Vérifiez-les sur votre déclaration de revenus, surtout si vous avez plusieurs contrats.

Peut-on reverser sur le contrat après un rachat partiel ?

Oui, si le contrat est toujours ouvert. Le nouveau versement garde l'ancienneté fiscale du contrat.

Que se passe-t-il si l'assureur dépasse le délai de rachat ?

Les sommes non versées produisent des intérêts de retard, sans que vous ayez à les demander. Le taux est le taux légal majoré de moitié pendant les deux premiers mois de retard. Il passe ensuite au double du taux légal. C'est l'article L132-21 du Code des assurances qui le prévoit.
Vincent Albert

Vincent Albert · Rédacteur à Savoir Placer. Épargnant, pas conseiller.

Guide mis à jour le 24 septembre 2026 ; relu à chaque changement de règle ou de grille tarifaire.

Déclaration d'intérêts · Signaler une erreur · Journal des corrections

Vincent Albert a cofondé en 2013 HAVA3D, une entreprise d'impression 3D du Mans. Il l'a dirigée jusqu'à sa cession au fonds APICAP, en 2019. Notre méthode.

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